Le conseil constitutionnel censure le principe de riposte graduée de l'hadopi

Samedi 13 juin 2009

Le conseil constitutionnel censure le principe de riposte graduée de l'hadopi

Le sort en est jeté pour la loi visant à sanctionner les internautes présumés coupables de téléchargement illégal. Le conseil de 11 sages vient en effet de porter un coup cinglant à plusieurs articles sur lequels reposaient le principe essentiel de l'hadopi : la riposte graduée.

Le conseil constitutionnel a ainsi jugé certains pans du texte comme tout à fait contraire à la constitution. Il rejette l'idée qu'une autorité administrative (qui n'a rien d'une juridiction) se substitue à l'autorité judiciaire « la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population » [...]« ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile » [...] il souligne d'ailleurs : "qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ».

Hadopi , loi "anticonstitutionnelle" et "liberticide"

Les sages reconnaissent ainsi internet comme un droit et une liberté fondamentale ! des propos maintes fois tenus par L'Europe. L'hadopi ne pourra donc pas sanctionner, ni couper l'accès à internet !

«Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir la téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner»

Les sages ont également réaffirmé le principe de présomption d'innoncence qui est baffoué par le texte de loi , « En vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ».

Initialement, la loi hadopi instituait l'idée selon laquelle un internaute soupçonné de téléchargement illégal était présumé coupable ! et devrait prouver son innocence. Une procédure automatisée d'avertissements et de sanctions fixées par la commission des droits (dixit hadopi) intervenait alors au cas ou une adresse IP était repéré sur les réseaux p2p.

Christine Albanel, Ministre d'une certaine idée de la culture.

Christine Albanel "Ministre de l' (in)culture" n'a pas manqué de réagir en précisant que le conseil constitutionnel ne remettait pas en cause la légitimité du texte, Albanel minimise la portée de la décision du conseil en précisant que cela n'entraverait en rien l'application de la loi. Elle affichait sur TF1 une apparente satisfaction "la loi est validée à 95 %".

La Ministre précise néanmoins qu'elle regrette de ne pas être "aller jusqu'au bout de la logique de 'dépénalisation' du comportement des internautes en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes - y compris le prononcé de la sanction - du processus".

La Commission Européenne a en tout cas salué la censure de la loi Hadopi et espère que cette décision débloquera le marché du paquet télécom dans l'union Européenne.

Hadopi se voit désormais privée de toute sa substance, ses fondations ébranlées par un coup probablement cette fois fatal, même si elle n'est pas caduque pour autant. (car les points non censuré ont été promulgué). Il n'en demeure pas moins que la haute autorité devra être à même de prouver ce qu'elle avance, et qu'elle n'aura en aucune façon le droit de jouer le rôle d'une autorité judiciaire.

En définitif, cette "autorité" ne sera ni plus ni moins qu'une machine à spams qui viendra polluer les réseaux et rejoindra l'échec du DADVSI.
Le parlement Européen avait par le passé émit au moins quatre fois une opinion défavorable sur cette loi "liberticide", loi qui avait été rejetté à l'assemblée nationale et qui est passé en deuxième lecture, comme pour faire un bras d'honneur à la démocratie.
Quant à la question du mouchard espion gouvernemental, (une disposition prévoyait l'installation payante d'un spyware sur TOUT les ordinateurs), ces lignes ont également été oblitéré par le conseil constitutionnel.

Il convient tout de même de rester vigilant quant au prochain projet de loi, visant à instaurer le contrôle du média internet par le biais du filtrage et de la censure des réseaux : le projet de loi LOPPSI.

Une vision plausible de l'avenir de l'internet en France, sous LOPPSI...

Un label anti Hadopi pour cet article engagé contre cette loi liberticide.

Par Damien 59 - Publié dans : Actualités du Web - Communauté : Info PC et l'informatique
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